Note d'information : Protégé B – Plainte déposée à l'endroit d'un commissaire de la SPR
Titre :
Protégé B – Plainte déposée à l'endroit d'un commissaire de la SPR
Date fournie :
18 oct. 2022
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Ombudsman
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-22-251