Note d'information : Procédure proposée pour l’affaire Rezaei
Titre :
Procédure proposée pour l’affaire Rezaei
Date fournie :
23 avr. 2025
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-25-097