Note d'information : Procédure proposée pour l’affaire Rezaei

Titre :

Procédure proposée pour l’affaire Rezaei

Date fournie :

23 avr. 2025

Organisation :

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Secteur :

Services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CH-25-097