Note d'information : Premiere Nation Shamattawa et al c Procureur général du Canada
Titre :
Premiere Nation Shamattawa et al c Procureur général du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 févr. 2023
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Opérations régionales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
ROS9403