Note d'information : Protocole d'entente entre Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada et Services autochtones Canada concernant la gestion des litiges

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Titre :
Protocole d'entente entre Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada et Services autochtones Canada concernant la gestion des litiges
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 août 2019
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Secteur :
Secteur des Politiques et orientation stratégique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
S17430