Note d'information : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L' INTERNATIONAL CENTRE FOR CRIMINAL LAW REFORM AND CRIMINAL JUSTICE POLICY (POUR SIGNATURE)

Retour à la page de recherche
Titre :
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L' INTERNATIONAL CENTRE FOR CRIMINAL LAW REFORM AND CRIMINAL JUSTICE POLICY (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-008846