Note d'information : PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE C. PROVINCIAL COURT JUDGES’ ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA ET PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE C. JUDGES OF THE PROVINCIAL COURT AND FAMILY COURT OF NOVA SCOTIA (POUR APPROBATION)

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Titre :
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE C. PROVINCIAL COURT JUDGES’ ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA ET PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE C. JUDGES OF THE PROVINCIAL COURT AND FAMILY COURT OF NOVA SCOTIA (POUR APPROBATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-011009