Note d'information : DÉSIGNATION D’UN ‘TECHNICIEN QUALIFIÉ’ POUR UTILISER UN INSTRUMENT APPROVÉ EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR SIGNATURE)

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Titre :
DÉSIGNATION D’UN ‘TECHNICIEN QUALIFIÉ’ POUR UTILISER UN INSTRUMENT APPROVÉ EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-011237