Note d'information : L‘HONORABLE DOUG DOWNEY, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO (POUR SIGNATURE)
Titre :
L‘HONORABLE DOUG DOWNEY, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO (POUR SIGNATURE)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-011531