Note d'information : ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÉFORMES DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE L’ANCIEN PROJET DE LOI C-75 (POUR INFORMATION)
Titre :
ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÉFORMES DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE L’ANCIEN PROJET DE LOI C-75 (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 août 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-012553