Note d'information : DÉCISION DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE DANS COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE C. ROGERS ET SHAW (POUR INFORMATION)

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Titre :
DÉCISION DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE DANS COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE C. ROGERS ET SHAW (POUR INFORMATION)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 févr. 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-000931