Note d'information : [CAVIARDÉ]

Titre :

[CAVIARDÉ]

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

13 févr. 2023

Organisation :

Ministère de la Justice Canada

Secteur :

Secteur national du contentieux

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

2023-001489