Note d'information : MODIFICATIONS MINEURES AUX MODALITÉS DU PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D'INNOVATION ET DES ENTENTES SUR LES SERVICES D'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES TERRITOIRES (POUR APPROBATION)
Titre :
MODIFICATIONS MINEURES AUX MODALITÉS DU PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D'INNOVATION ET DES ENTENTES SUR LES SERVICES D'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES TERRITOIRES (POUR APPROBATION)
Date fournie :
29 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-006758