Note d'information : L'ACCORD-CADRE SUR LES AVOCATS RÉMUNÉRÉS PAR L'ÉTAT AVEC L'ONTARIO (POUR APPROBATION)
Titre :
L'ACCORD-CADRE SUR LES AVOCATS RÉMUNÉRÉS PAR L'ÉTAT AVEC L'ONTARIO (POUR APPROBATION)
Date fournie :
10 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-007301