Note d'information : COMITÉ D’ACTION SUR L’ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX EN RÉPONSE À LA COVID-19 (POUR INFORMATION)
Titre :
COMITÉ D’ACTION SUR L’ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX EN RÉPONSE À LA COVID-19 (POUR INFORMATION)
Date fournie :
8 mai 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-004848