Note d'information : L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19), DIRECTIVE DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE DATÉE DU 3 SEPTEMBRE 2020 (POUR APPROBATION)
Titre :
L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LES DÉLAIS ET AUTRES PÉRIODES (COVID-19), DIRECTIVE DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE DATÉE DU 3 SEPTEMBRE 2020 (POUR APPROBATION)
Date fournie :
20 oct. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-009930