Note d'information : MESURES EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES D'URGENCE POUR REPONDRE A LA REPRISE DE LA COVID-19 (POUR INFORMATION)
Titre :
MESURES EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES D'URGENCE POUR REPONDRE A LA REPRISE DE LA COVID-19 (POUR INFORMATION)
Date fournie :
29 oct. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-010324