Note d'information : RÉPONSE À LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION AU SUJET DU COMPTE-RENDU INITIAL POUR LE DOSSIER SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION A-2016-01423 (POUR SIGNATURE)
Titre :
RÉPONSE À LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION AU SUJET DU COMPTE-RENDU INITIAL POUR LE DOSSIER SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION A-2016-01423 (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
6 avr. 2021
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2021-004014