Note d'information : PROJECT DE LOI 84 DU QUÉBEC, LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT, ET LE PROGRAMME DE JUSTICE CANADA POUR LES CANADIENS VICTIMES D’ACTES CRIMINELS À L’ÉTRANGER (POUR INFORMATION)
Titre :
PROJECT DE LOI 84 DU QUÉBEC, LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FAVORISER LEUR RÉTABLISSEMENT, ET LE PROGRAMME DE JUSTICE CANADA POUR LES CANADIENS VICTIMES D’ACTES CRIMINELS À L’ÉTRANGER (POUR INFORMATION)
Date fournie :
8 avr. 2021
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-004016