Note d'information : MIS À JOURS SUR LE RECOURS COLLECTIF PROPOSÉ RELATIVEMENT AUX OPIOIDS (POUR INFORMATION)
Titre :
MIS À JOURS SUR LE RECOURS COLLECTIF PROPOSÉ RELATIVEMENT AUX OPIOIDS (POUR INFORMATION)
Date fournie :
26 mai 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-005168