Note d'information : CERTIFICATION DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL POUR RÉINSTALLATION À LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE
Titre :
CERTIFICATION DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL POUR RÉINSTALLATION À LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE
Date fournie :
26 mai 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-005631