Note d'information : EXCEPTIONS À L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS UNE LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS MODERNISÉE (POUR APPROBATION)

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Titre :
EXCEPTIONS À L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS UNE LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS MODERNISÉE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
12 juil. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-006644