Note d'information : RÉPONSE À LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA SUR DOSSIER AIPRP A-2019-01650 (POUR SIGNATURE)
Titre :
RÉPONSE À LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA SUR DOSSIER AIPRP A-2019-01650 (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
30 juin 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-006976