Note d'information : DEMANDE POUR UNE DISPOSITION PARTICULIÈRE AVEC LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR SUBDÉLÉGUER À DES PERSONNES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION D'UN ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL.
Titre :
DEMANDE POUR UNE DISPOSITION PARTICULIÈRE AVEC LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR SUBDÉLÉGUER À DES PERSONNES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION D'UN ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL.
Date fournie :
7 juil. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-007093