Note d'information : DÉSIGNATION DES ‘TECHNICIENS QUALIFIÉS’ EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR SIGNATURE)
Titre :
DÉSIGNATION DES ‘TECHNICIENS QUALIFIÉS’ EN VERTU DE L'ALINÉA 320.4(A) DU CODE CRIMINEL (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
14 juil. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-007207