Note d'information : LETTRES AU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE ET À L’ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS SUPÉRIEURES (POUR SIGNATURE)
Titre :
LETTRES AU CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE ET À L’ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS SUPÉRIEURES (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
21 juil. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-007549