Note d'information : AJOUT DE L'ALCOTEST 7000 COMME APPAREIL DE DÉPISTAGE APPROUVÉ DANS L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS (POUR APPROBATION)

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Titre :
AJOUT DE L'ALCOTEST 7000 COMME APPAREIL DE DÉPISTAGE APPROUVÉ DANS L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS (POUR APPROBATION)
Date fournie :
13 sept. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-008318