Note d'information : MODIFICATION PROPOSÉE AU COMITÉ DE SÉLECTION DU PROGRAMME DES AVOCATS SPÉCIAUX (POUR INFORMATION)
Titre :
MODIFICATION PROPOSÉE AU COMITÉ DE SÉLECTION DU PROGRAMME DES AVOCATS SPÉCIAUX (POUR INFORMATION)
Date fournie :
27 sept. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-009483