Note d'information : FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES PROJETS DE CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE (POUR APPROBATION)

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Titre :
FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES PROJETS DE CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUE INDÉPENDANTE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
13 oct. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-009561