Note d'information : SOUS-DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION (POUR SIGNATURE)
Titre :
SOUS-DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
18 oct. 2022
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-009853