Note d'information : 2024-2025 OBLIGATION ANNUELLE DE DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR SIGNATURE)
Titre :
2024-2025 OBLIGATION ANNUELLE DE DIVULGUER LES TRANSACTIONS AVEC DES APPARENTÉS (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
17 avr. 2025
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025-003456