Note d'information : Note de breffage de la CPPM au ministre - Propositions de réforme législative visant à renforcer le contrôle civil de la police militaire
Titre :
Note de breffage de la CPPM au ministre - Propositions de réforme législative visant à renforcer le contrôle civil de la police militaire
Date fournie :
31 juil. 2023
Organisation :
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Secteur :
Greffière
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
BN-2023-010