Note d'information : Lettre de la CPPM au ministre de la Défense nationale concernant un projet de loi visant à renforcer l'indépendance civile de la police militaire
Titre :
Lettre de la CPPM au ministre de la Défense nationale concernant un projet de loi visant à renforcer l'indépendance civile de la police militaire
Date fournie :
23 déc. 2024
Organisation :
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Secteur :
Avocate générale principale et directrice générale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
BN-2024-018