Note d'information : Lettre de la CPPM au GPFC concernant le refus de fournir à la CPPM des informations sur le dossier d'examen
Titre :
Lettre de la CPPM au GPFC concernant le refus de fournir à la CPPM des informations sur le dossier d'examen
Date fournie :
25 oct. 2024
Organisation :
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Secteur :
Avocate générael et directrice des opérations
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
BN-2024-14