Note d'information : Pouvoir de délégation tel qu’amendé par le projet de loi C-13
Titre :
Pouvoir de délégation tel qu’amendé par le projet de loi C-13
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
9 févr. 2023
Organisation :
Commissariat aux langues officielles
Secteur :
Direction des affaires juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
C23-3069