Note d'information : Secteur des politiques et promotion

Titre :

Secteur des politiques et promotion

Date fournie :

10 mai 2024

Organisation :

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

Secteur :

C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (Loi sur la participation électorale

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CTS-001439