Note d'information : Secteur des politiques et promotion

Titre :

Secteur des politiques et promotion

Date fournie :

31 mai 2024

Organisation :

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

Secteur :

CEPD Avis sur le consentement valable dans le contexte des modèles de consentement ou de paiement mis en oeuvre par les grandes plateformes en ligne

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

CTS-001502