Note d'information : Délégation du pouvoir d'engager des dépenses relatives aux subventions et contributions en période électorale
Titre :
Délégation du pouvoir d'engager des dépenses relatives aux subventions et contributions en période électorale
Date fournie :
24 mars 2025
Organisation :
Patrimoine canadien
Secteur :
Dirigeant principal des finances
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CH2025‑00262