Note d'information : Demande d’examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes
Titre :
Demande d’examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes
Date fournie :
26 oct. 2020
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
02580102E