Note d'information : Rapports annuels au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2019-2020
Titre :
Rapports annuels au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2019-2020
Date fournie :
15 oct. 2020
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-ATIP-00003