Note d'information : Résumé du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Titre :
Résumé du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Date fournie :
23 mars 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Institutions démocratiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-DEM-REF-00013