Note d'information : Retrait de certaines exceptions fédérales propres à des parties de l'Accord de libre-échange canadien

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Titre :
Retrait de certaines exceptions fédérales propres à des parties de l'Accord de libre-échange canadien
Date fournie :
16 avr. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Affaires intergouvernementales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2021-IGA-00109