Note d'information : Examen du projet de loi : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Titre :
Examen du projet de loi : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Date fournie :
22 nov. 2021
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2021-LHP-00281