Note d'information : Réponse à l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires concernant la Loi sur les langues officielles
Titre :
Réponse à l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires concernant la Loi sur les langues officielles
Date fournie :
6 juil. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique du développement social
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-CLR-00076