Note d'information : Examen d’un projet de loi : Projet de loi émanant d’un député C-283 (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)
Titre :
Examen d’un projet de loi : Projet de loi émanant d’un député C-283 (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)
Date fournie :
11 oct. 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2022-LHP-00193