Note d'information : Projet de loi sur la lutte contre les crimes commis avec des armes à feu
Titre :
Projet de loi sur la lutte contre les crimes commis avec des armes à feu
Date fournie :
26 mai 2022
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Politique du développement social
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2022-SD-00043