Note d'information : Subdélégation des pouvoirs de dotation

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Titre :
Subdélégation des pouvoirs de dotation
Date fournie :
3 déc. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Services ministériels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-ADM-CORP-00099