Note d'information : Rapports annuels au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2023-2024
Titre :
Rapports annuels au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2023-2024
Date fournie :
27 sept. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Accèss à l'information et protection des renseignements personnels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2024-ATIP-00001