Note d'information : Examen du projet de loi : Projet de loi d’initiative parlementaire C-372, Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles
Titre :
Examen du projet de loi : Projet de loi d’initiative parlementaire C-372, Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles
Date fournie :
16 sept. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00094