Note d'information : Examen du projet de loi : Projet de loi d’intérêt public du Sénat S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)
Titre :
Examen du projet de loi : Projet de loi d’intérêt public du Sénat S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)
Date fournie :
25 sept. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00106