Note d'information : Examen d’un projet de loi : Projet de loi d'initiative parlementaire C-397 - Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (services funéraires)
Titre :
Examen d’un projet de loi : Projet de loi d'initiative parlementaire C-397 - Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (services funéraires)
Date fournie :
1 oct. 2024
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2024-LHP-00113